Conditions Générales de Vente et mentions légales

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, la société en Auto-entreprise d'Annette CISTAC (ci-après dénommée #LESAFFRANCHIES) inscrite au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le N° de siret : 842 207 060 00018 dont le le bureau est situé Chemin de la fontaine vieille 31420 Aurignac France ayant une activité de vente qui propose un service de vente à distance de vêtements et accessoires par Internet sur le site Internet www.lesaffranchies.shop dont elle est propriétaire et gestionnaire. Et, d’autre part, les personnes, physiques ou morales, (ci-après dénommées le client) souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.lesaffranchies.shop. Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des produits.

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société #LESAFFRANCHIES (vente de vêtements en ligne). 

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans les pages dédiées de notre site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la marque #LesAffranchies ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site #LesAffranchies sont réservés au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, le tarif affiché comprend également les frais d'expédition pour toute commande effectuée et à destination de France métropole. Pour toute commande hors France métropole vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Les frais de port qui sont en sus du prix des produits sont à la charge du client. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société #LESAFFRANCHIES. La société #LESAFFRANCHIES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Les produits demeurent la propriété de la société #LESAFFRANCHIES jusqu'au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 - Commandes

Toute commande figurant sur le site Internet www.lesaffranchies.shop suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. Vous pouvez passer commande uniquement sur internet à l'adresse suivante : www.lesaffranchies.shop

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. Afin de permettre au client de revenir sur sa commande pour en vérifier le contenu et corriger les éventuelles erreurs , www.lesaffranchies.shop a créé plusieurs écrans de validation et d’acceptation. La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande et du prix total de cette commande.

Ce dernier «clic» est assimilé à la signature manuscrite visée à l’article 1341 du code civil français, dénommé le « clic d’acceptation ». La société #LESAFFRANCHIES se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Article 4 - Validation de votre commande

A compter de la réception de la commande par, un message électronique est envoyé au client par www.lesaffranchies.shop pour confirmer que sa commande a bien été prise en compte. En conservant ce message électronique et/ou en l’imprimant le client détient une preuve de sa commande. Il est recommandé de conserver ces preuve de commande. Le délai de livraison commence à courir à compter de la date de la commande, si celle-ci est passée avant 12 heures et s’il s’agit d’un jour ouvré.
Si la commande est passée après 12 heures et s’il s’agit d’un jour ouvré, le délai de livraison commence à courir le jour ouvré suivant la date de la commande. 
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Article 5 - Paiement

Le paiement peut être effectué par carte bancaire grâce au système sécurisé STRIPE ou par PAYPAL. Le débit sur la carte bancaire sera exprimé en Euros lors de l’acceptation de la commande par #LESAFFRANCHIES. 

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le client est alors remboursé du prix du produit dans le mois de réception de celui-ci par la société #LESAFFRANCHIES ou bien il pourra demander l’échange de son produit selon les mêmes conditions calendaires. Les frais de livraison sont eux non remboursables. Au-delà de cette échéance, le société #LESAFFRANCHIES sera libre de refuser l’échange ou le remboursement. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.lesaffranchies.shop et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et remboursement du débit bancaire sera effectué.  

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. www.lesaffranchies.shop s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Dans le cas où un colis arriverait endommagé ou vous semblerait l’être, vous devez refuser la livraison et demander à ce que le colis nous soit retourné. La société #LESAFFRANCHIES ne pourra être engagée pour un endommagement du colis ni un retard de livraison, un tel retard n’autorisant pas l’annulation de la commande et ne pouvant en aucun cas entraîner le paiement d’indemnités de retard et/ou de dommages et intérêts par la société

Article 9 - Garantie

En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la livraison. Les frais de retours sont à la charge du client et les frais de livraison sont eux non remboursables. 

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail à l'adresse suivante dans un délai de 14 jours à compter de la livraison : lesaffranchies.pro@gmail.com 
Au-delà de cette échéance, la société #LESAFFRANCHIES sera libre de refuser l’échange ou le remboursement.
Toutefois, les produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne seront pas repris.

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société #LESAFFRANCHIES ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, la société #LESAFFRANCHIES ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de la société #LESAFFRANCHIES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.lesaffranchies.shop sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société #LESAFFRANCHIES. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Les produits vendus sur le site www.lesaffranchies.shop demeurent la propriété de la société jusqu’au complet paiement du prix. #LESAFFRANCHIES se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 13 - Données personnelles

La société  #LESAFFRANCHIES se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant les clients. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations adressés. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et être rectifiées, en cas d’erreur ou de modification. Le client doit envoyer sa demande à l'adresse lesaffranchies2016@gmail.com ou par voie postale : CISTAC ANNETTE Chemin de la fontaine vieille 31420 AURIGNAC

Article 14 - Archivage Preuve

La société #LESAFFRANCHIES archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

 

A PROPOS DE LA MARQUE #LESAFFRANCHIES

#LesAffranchies propose des t-shirts d'icônes historiques réalisés en collaboration avec des artistes. Tous nos t-shirts sont en coton biologique et unisexes. Basée à Toulouse, livraison en France et à l'étranger.

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